Art4You - Conditions générales de vente d’œuvres d’art

1) Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente effectuée par la société Art4You SAS.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres accords, préaccords, échanges écrits ou oraux qu’ont pu conclure ou avoir les parties. Seules peuvent y apporter des dérogations, les mentions portées au recto de la facture émise par Art4You SAS.

2) Etat des biens

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs éventuelles imperfections et défauts. L’acheteur a, à cet égard, la responsabilité d’examiner chaque bien avant la vente sur les photos descriptives de l’œuvre présentées sur le site de vente en ligne. 

3) Droits de propriété intellectuelle et copyright

Seule la propriété physique du bien meuble corporel que constitue l’œuvre est transférée. La présente vente n’emporte en aucun cas la cession de quelque droit de propriété intellectuelle ou de copyright. Art4you SAS ne donne donc aucune garantie relative aux droits de propriété intellectuelle ou de copyright éventuellement afférents au bien objet de la vente.

4) Prix

Le prix est celui mentionné dans la facture émise par Art4you SAS.

Sauf mention contraire, il est stipulé toutes taxes comprises et comprend notamment pas les frais d’emballage et de livraison.

Sauf mention contraire dans la facture émise, la vente est soumise au régime de la TVA sur la marge conformément à l’article 297A du Code général des impôts. Les éventuels frais complémentaires sont en revanche soumis au régime de TVA de droit commun.

5) Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens suivants :

    • par transfert bancaire aux coordonnées indiqués sur site,

    • par carte bancaire,

    • Par tout autre moyen de paiement qui serait installé sur le site de vente.

6) Réserve de propriété

En application de l’article 2367 du Code civil, Art4YouSAS, ou, le cas échéant, son mandant, restera propriétaire des biens jusqu’au complet paiement par l’acheteur du prix de vente et des éventuels frais annexes dès lors que ceux-ci figurent sur la même facture que ledit prix.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Art4You SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

La clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix ou accord particulier entre les parties. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties. (art. 1196 al. 1).

7) Livraison

Sauf mention spécifique dans la facture émise, la livraison n’aura lieu qu’après la réalisation effective du paiement constaté sur le compte de Art4you SAS.

    71 l’œuvre peut aussi être tenue à la disposition de l’acheteur dans les locaux d’Art4you SAS en cas d’accord de non livraison.

Les frais et les risques liés à l’éventuelle livraison des biens (enlèvement, emballage, démarches administratives et/ou douanières, transport, livraison) sont assurés par Art4You SAS. 

L’acheteur est tenu de vérifier dés réception du bon état des biens et, en cas de détérioration d’en informer immédiatement le transporteur et Art4youSAS. 

    72 En cas de vente à l’exportation, les démarches en douane seront effectuées par le transitaire et plus généralement tout prestataire désigné par Art4youSAS , sous son contrôle exclusif.

8) Exportation de biens culturels

L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) des administrations.

Une autorisation de sortie de l’Union Européenne est nécessaire pour l’exportation hors de l’Union Européenne des biens culturels soumis à la réglementation de l’Union Européenne sur l’exportation du patrimoine culturel (n° CEE 3911/92).

Un certificat d’exportation pour un bien culturel est nécessaire pour déplacer hors de France certains biens culturels dont la valeur est supérieure ou égale à la limite applicable fixée par la Direction des Musées de France.

Sauf à ce qu’elles aient été obtenues par APPLICAT-PRAZAN avant la vente ou qu’elles ne soient pas requises, Art4you SASpourra assister l’acheteur en vue de l’obtention de ces autorisations sans toutefois pouvoir être tenue responsable de tout refus ou retard de délivrance.

9) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Art4you SAS est, en tant que marchand d’Art, assujetti à l’ordonnance numéro 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui transpose la 4ème directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Dans ce cadre, Art4yoySAS peut être amenée à demander à l’acheteur des informations personnelles, notamment d’identification, afin de se conformer à ses obligations en la matière.

10) Politique de confidentialité des données à caractère personnel

Art4you SAS collecte et utilise des données personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les données personnelles ainsi détenues sont celles communiquées par l’acheteur.

Ces données sont collectées exclusivement aux fins :

    • du respect de la réglementation en vigueur (lutte contre le blanchiment, suivi de facturation, etc.) ;

    • de permettre l’exécution du contrat (garantie du paiement, fiscalité, adresse de livraison, etc.) ;

    • d’information quant aux activités d’Art4you SAS et d’invitation aux manifestations organisées par elle.

A ce titre, ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de l’article 6. a), b), c) et f) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez à cet effet, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant par email à 4you@art4you.fr ou par lettre à Art4you 142 rue de Rivoli Paris 75001France.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Notre politique complète de confidentialité des données à caractère personnel est disponible sur notre site : art4you@art4you.fr.

11) Règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions définies à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est à la disposition de tout acheteur consommateur auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) qu’il peut saisir comme suit, en précisant l’objet et en joignant les pièces afférentes :

    • Par courrier postal à : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France ;

    • par e-mail à : consommation@cmap.fr

    • via le formulaire en ligne disponible à l’adresse : cmap.fr

12 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, de la vente et de tout service complémentaire rendu dans le cadre de la vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.