Art4You – Conditions Générales de Vente

Art4You Gallery est une SAS à responsabilité limitée domiciliée à : 142 rue de Rivoli Paris 75001.
Son site web est : www.art4you.gallery

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente effectuée par la société Art4You SAS, notamment par son site web www.art4you.gallery.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres accords, préaccords, échanges écrits ou oraux qu’ont pu conclure ou avoir les parties. Seules peuvent y apporter des dérogations, les mentions portées au recto de la facture émise par Art4You SAS.

2. Etat des biens

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs éventuelles imperfections et défauts. L’acheteur a, à cet égard, la responsabilité d’examiner chaque bien avant la vente sur les photos descriptives de l’œuvre présentées sur le site de vente en ligne.

3. Utilisation du site Web

Pour pouvoir utiliser le site web ou en devenir membre, vous acceptez l’ensemble de ses conditions générales ainsi que la politique de confidentialité. Art4you se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le site Web (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Art4you décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou abandon du site.

Pour vous inscrire sur le site Web, vous déclarez ne pas être interdit par aucune loi et avoir l’âge légal. Vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques de votre identité en vous enregistrant. Vous excluez de collecter des renseignements personnels à des fins commerciales et de démarchage.

3.1 commandes

Les biens sont mis à la vente par le site Web sous réserve d’acceptation de la commande par Art4you Gallery et l’artiste. Art4you et le vendeur se réservent le droit de rejeter toute commande sans avoir à en céder la raison. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée sans la confirmation de commande par le vendeur.

Art4you s’engage à présenter les œuvres le plus fidèlement possible sur son site Web, mais ne peut donner l’assurance que les couleurs de celles-ci correspondent exactement à celles affichées sur le dispositif de réception des images de l’acheteur.

3.2 Livraisons

Le lieu de livraison des marchandises sera celui indiqué sur le formulaire de commande. Aucune livraison ne pourra se faire sans les indications précises demandées à cet effet. Les dates de livraison sont indicatives et soumises aux aléas du transport.

La livraison n’aura lieu qu’après la réalisation effective du paiement constaté sur le compte de Art4you SAS.

Les frais liés à l’éventuelle livraison des biens (enlèvement, démarches administratives et/ou douanières, transport, livraison) sont assurés par Art4You SAS.

L’artiste et Art4you Gallery ne seront pas responsables en cas de pertes ou de dépenses supportées par l’acheteur découlant de tout retard dans la livraison de la marchandise, quelle qu’en soit la cause. Cependant, Art4you Gallery fera son possible pour indemniser l’acheteur dans la mesure de sa responsabilité. Les marchandises seront assurées pendant le transport à hauteur de leurs valeurs indiquées sur le site.

L’acheteur devra signer le document de preuve de livraison ou le document d’acceptation du transporteur.

Il inspectera les marchandises dès réception et préviendra au plus vite Art4youGallery en cas de problème.

En cas de détérioration constatée à la livraison, une description du dommage doit être envoyée à Art4you Gallery le jour même. Elle sera accompagnée d’une ou plusieurs photographies.

L’acheteur a quatorze jours suivant la réception pour un retour légal. Les biens achetés ne peuvent être retournés au vendeur au-delà de 14 jours.

Si l’acheteur ne prend pas possession des marchandises lors de la livraison ou suivant les stipulations du livreur, Art4you n’est pas tenu de rembourser le prix d’achat.

Lorsque les marchandises sont expédiées dans un pays différent du pays d’origine de l’expédition et, en cas de remboursement, il sera partiel après déduction des frais de livraisons et de manutention.

Art4You Gallery n’est pas tenue responsable des dommages causés aux marchandises après la réception de la commande. Aucun retour n’est possible dans ce cas.

4. Droits de propriété intellectuelle et copyright

Seule la propriété physique du bien meuble corporel que constitue l’œuvre est transférée. La présente vente n’emporte en aucun cas la cession de quelque droit de propriété intellectuelle ou de Copyright. Art4you SAS ne donne donc aucune garantie relative aux droits de propriété intellectuelle ou de copyright éventuellement afférents au bien objet de la vente.

5. Prix

Sauf mention contraire, le prix est indiqué toutes taxes comprises et ne comprend notamment pas les frais d’emballage et de livraison.

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens suivants :

par transfert bancaire aux coordonnées indiquées sur le site,
par carte bancaire,
Par tout autre moyen de paiement qui serait installé sur le site de vente.

6. réserves de propriété

En application de l’article 2367 du Code civil, Art4YouSAS, ou, le cas échéant, son mandant, restera propriétaire des biens jusqu’au paiement complet par l’acheteur du prix de vente et des éventuels frais annexes, dès lors que ceux-ci figurent sur la même facture que ledit prix.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Art4You SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, de détérioration et de dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

La clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’au paiement complet du prix ou à un accord particulier entre les parties. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties. (Article. 1196 al. 1).

7. Exportation de biens culturels

L’exportation hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) des administrations.

Une autorisation de sortie de l’Union Européenne est nécessaire pour l’exportation hors de l’Union Européenne des biens culturels soumis à la réglementation de l’Union Européenne sur l’exportation du patrimoine culturel (n° CEE 3911/92).

Un certificat d’exportation pour un bien culturel est nécessaire pour déplacer hors de France certains biens culturels dont la valeur est supérieure ou égale à la limite applicable fixée par la Direction des Musées de France.

Sauf à ce qu’elles aient été obtenues par APPLICAT-PRAZAN avant la vente ou qu’elles ne soient pas requises, Art4you SAS pourra assister l’acheteur en vue de l’obtention de ces autorisations, sans toutefois pouvoir être tenue responsable de tout refus ou retard de délivrance.

8. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Art4you SAS, en tant que marchand d’art, est assujetti à l’ordonnance numéro 2016-1635 du 1ᵉʳ décembre 2016 qui transpose la 4e directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Dans ce cadre, Art4you Gallery peut être amenée à demander à l’acheteur des informations personnelles, notamment d’identification, afin de se conformer à ses obligations en la matière.

9. politiques de confidentialité des données à caractère personnel

Art4you SAS collecte et utilise des données personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Notre politique de confidentialité des données à caractère personnel est disponible sur le site https://www.art4you.gallery

10. Règlement à l’amiable des litiges

Conformément aux dispositions définies à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est à la disposition de tout acheteur consommateur auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) qu’il peut saisir comme suit, en précisant l’objet et en joignant les pièces afférentes :

Par courrier postal à : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France ;
Par e-mail à [email protected]
via le formulaire en ligne disponible à l’adresse : cmap.fr

11. Lois applicables et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, de la vente et de tout service complémentaire rendu dans le cadre de la vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Devise